Intervention de Sylviane Noël

Ma première question porte sur les agences immobilières qui ne font pas partie des activités interdites mais qui ne peuvent pas organiser de visites. Même si les visites virtuelles constituent une alternative, je pense qu'à peu près personne n'est prêt à s'endetter sur 20 ans pour acquérir un bien sans l'avoir vu de ses propres yeux. Cette activité est essentielle, en cas de mutation professionnelle ou de divorce, mais elle sera doublement pénalisée en étant écartée de tous les dispositifs d'aide sans pour autant pouvoir travailler dans de bonnes conditions

D'autre part, dans le cadre du plan de relance, il est prévu une extinction de la majoration de la base taxable de 25 % applicable aux indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (OGA). Cela correspond, à mon sens, non pas tant à une aide à la trésorerie des PME, qu'à une baisse de l'impôt sur le revenu pour certains exploitants individuels qui ont décidé de ne pas adhérer à un OGA. Moins de 10 % des TPE seront concernées par cette baisse tandis que l'immense majorité des 1,2 millions d'entreprises engagées dans une démarche de transparence ne bénéficieront d'aucun soutien. Pourquoi le Gouvernement soutient-il ces TPE qui agissent de façon quelque peu opaque plutôt que la majorité des entreprises qui respectent scrupuleusement la règle du jeu ?