Intervention de Catherine Deroche

Nous sommes réunis pour l'examen des amendements déposés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. L'objectif est de terminer l'examen des amendements avant la séance de demain après-midi. Je salue nos collègues qui assistent à notre réunion à distance.

En application de l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, 142 amendements, qui n'avaient pas d'impact sur les comptes sociaux - gardons à l'esprit qu'il s'agit d'un texte financier -, ont été déclarés irrecevables, parmi lesquels ceux qui ont trait à l'organisation de la santé, aux missions des professionnels de santé, à l'organisation interne des caisses ou de divers organismes, à des impôts n'étant pas affectés à la sécurité sociale, à des prestations n'étant pas financées par la sécurité sociale, ou encore ceux qui demandent des rapports ne portant sur des sujets relevant du champ de la sécurité sociale.

En application de l'article 41 de la Constitution, nous avons également à statuer sur la transmission au président du Sénat de certains amendements ne relevant pas du domaine de la loi : il s'agit des amendements n° 824 rectifié bis, 327, 826 rectifié bis, 87, 523 rectifié bis, 631, 86 rectifié bis, 346 rectifié, 464 rectifié bis, 777 rectifié, 1002, 70 rectifié, 462 rectifié bis et 463 rectifié bis, soit quatorze amendements, dont quatre du groupe Les Républicains, trois du groupe Les Indépendants - République et Territoires, trois du groupe Union Centriste, deux du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, un du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants et un du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.