Nous sommes réunis pour l'examen des amendements déposés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. L'objectif est de terminer l'examen des amendements avant la séance de demain après-midi. Je salue nos collègues qui assistent à notre réunion à distance.

En application de l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, 142 amendements, qui n'avaient pas d'impact sur les comptes sociaux - gardons à l'esprit qu'il s'agit d'un texte financier -, ont été déclarés irrecevables, parmi lesquels ceux qui ont trait à l'organisation de la santé, aux missions des professionnels de santé, à l'organisation interne des caisses ou de divers organismes, à des impôts n'étant pas affectés à la sécurité sociale, à des prestations n'étant pas financées par la sécurité sociale, ou encore ceux qui demandent des rapports ne portant sur des sujets relevant du champ de la sécurité sociale.

En application de l'article 41 de la Constitution, nous avons également à statuer sur la transmission au président du Sénat de certains amendements ne relevant pas du domaine de la loi : il s'agit des amendements n° 824 rectifié bis, 327, 826 rectifié bis, 87, 523 rectifié bis, 631, 86 rectifié bis, 346 rectifié, 464 rectifié bis, 777 rectifié, 1002, 70 rectifié, 462 rectifié bis et 463 rectifié bis, soit quatorze amendements, dont quatre du groupe Les Républicains, trois du groupe Les Indépendants - République et Territoires, trois du groupe Union Centriste, deux du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, un du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants et un du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Le sous-amendement 1060 procède à un ajustement rédactionnel concernant l'intégration des données de santé en vie réelle dans l'évaluation médico-économique des médicaments.

Le sous-amendement 1060 est adopté.

L'amendement 1062 prévoit, dans le cas d'une impossibilité manifeste de satisfaire l'obligation de déclaration par voie dématérialisée, une possibilité d'un envoi papier. Tout le monde n'a malheureusement pas la possibilité de faire un envoi dématérialisé.

Je m'oppose à cet amendement : lorsqu'une alternative est proposée, c'est toujours la possibilité la plus facile qui est choisie.

C'est une recommandation du Défenseur des droits ; elle me semble recevable.

Cet amendement, qui prend en compte les difficultés des « zones blanches » de certaines régions, a été adopté au Sénat il y a deux ans, après modification de la commission. Dans son rapport, le Défenseur des droits a pointé les très grandes disparités outre-mer.

L'amendement 1062 est adopté.

L'amendement 1063 limite la possibilité laissée aux organismes de sécurité sociale de moduler les annulations de réductions de cotisations lorsque le travail dissimulé reste très limité. Il prévoit ainsi d'interdire toute possibilité de moduler la sanction lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Par ailleurs, il précise que le plafond de l'activité dissimulée permettant la modulation est le même, quel que soit le nombre de salariés concernés.

L'amendement 1063 est adopté.

Mon avis sur l'amendement n° 1057 tendant à opposer la question préalable est défavorable.

L'amendement n° 963 concerne l'application de la contribution exceptionnelle aux seuls organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) dont le chiffre d'affaires de 2020 est supérieur au chiffre d'affaires de 2019.

Les amendements identiques n° 620 rectifié, 700 rectifié et 908 visent à une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires d'assurance maladie en fonction de leur statut. Je rappelle que la baisse des charges des OCAM pendant le confinement n'est pas liée à leur statut, mais à leur activité. C'est la raison pour laquelle on leur demande 1 milliard. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 546, qui vise à diminuer la contribution exceptionnelle des OCAM sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture.

L'amendement n° 317 rectifié concerne le financement de la contribution exceptionnelle par les fonds propres des OCAM. Il s'agit de demander aux OCAM de contribuer à l'effort national au regard de la baisse de leurs remboursements.

L'amendement n° 1055 demande une contribution exceptionnelle des opérateurs de plateforme électronique face à la crise de covid-19. Je propose un avis défavorable à la fois pour des raisons opérationnelles, parce que les plateformes ne sont pas que les GAFA, et parce que la taxation des géants du numérique fait encore l'objet de négociations notamment au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). On pourra profiter de la discussion sur cet amendement pour demander au Gouvernement de nous dire où on en est au niveau européen puisqu'il s'agit de tenter d'étendre la proposition française à l'ensemble de l'Europe.

L'amendement n° 238 prévoit une majoration de sept points de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) pour les OCAM qui ne proposent pas de mécanisme de tiers payant intégral. J'y suis défavorable. L'amendement n° 66 rectifié propose une variante dans la contribution des OCAM.

L'amendement n° 238, dans le cadre du « 100 % Santé », doit permettre de bénéficier d'un équipement sans reste à charge ; ce qui n'est pas le cas actuellement dans beaucoup de magasins d'optique par exemple.

On demandera l'avis du Gouvernement, mais nous introduisons des conditions qui peuvent s'appliquer à beaucoup de monde...

Cela concerne principalement les personnes défavorisées. Si, par exemple, on leur fait payer 57 %, elles ne pourront jamais s'équiper.

On en débattra en séance. Vous avez aussi déposé un autre amendement qui prévoit une augmentation de sept points de la TSA si l'on ne respecte pas les principes du contrat mutualiste, en distinguant la facturation des assureurs en fonction de leur état de santé. Je peux comprendre vos propositions, mais il est à mon sens, compliqué d'établir la distinction entre les uns et les autres.

La taxation indiscriminée des OCAM, telle qu'elle a été portée l'année dernière, pose des questions politiques ; il appartient aux parlementaires de les trancher. Un certain nombre d'amendements visant à différencier les OCAM régies par le code des assurances et celles qui sont régies par le code des mutuelles cherchent à introduire des critères de niveau d'engagement dans la solidarité.

J'émets, dans ce cas, un avis de sagesse. Le Gouvernement donnera son avis, vous pourrez également vous exprimer. Nous entrons, me semble-t-il, dans une complexité qui n'est guère favorable à ce que nous recherchons, c'est-à-dire des ressources supplémentaires.

L'amendement n° 320 rectifié demande un rapport sur l'attribution de la « prime covid-19 » aux personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). La commission n'a pas beaucoup d'appétence pour les rapports, ce qui ne nous interdit pas de demander des précisions sur le versement de cette prime, car, effectivement, il y a des différences suivant les départements.

L'amendement n° 120 prévoit de limiter aux structures à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l'exonération de charges pour les aides à domicile. Pourquoi limiter un tel mécanisme à ces seules structures ? Nous solliciterons l'avis du Gouvernement.

Précisément, il ne s'agit pas de « limiter », mais de loger toutes les structures à la même enseigne. Un abattement de 27 % existe pour l'embauche de ces personnes, qui est appliqué dans certaines structures, alors que d'autres n'en bénéficient pas. Il s'agit au contraire d'une régularisation.

Ce n'est pas ce qui ressort de l'objet de cet amendement. Se pose un problème de rédaction.

La mesure doit s'étendre aux structures à but non lucratif.

J'entends bien. Mais pourquoi cette mesure n'a-t-elle pas été étendue dès l'origine ? Je demande à connaître l'impact financier...

L'amendement n° 118, qui est identique à l'amendement n° 254, demande une précision de la cible de l'exonération de cotisations destinée aux activités d'aide à domicile.

Ces deux amendements identiques précisent que le dispositif d'exonération vise, plus généralement, les activités d'aide à la personne plutôt que les activités effectuées au domicile à usage privatif. En effet, il apparaît que cette dernière notion ne permet pas de viser certaines catégories d'établissement comme les foyers logements et les foyers de vie. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 119 et 255 demandent des précisions sur les formalités administratives liées au dispositif d'exonération de cotisations pour les aides à domicile. Ils soulèvent un problème de formalités excessives à remplir pour ces structures à but non lucratif. Je souhaiterais avoir l'avis du Gouvernement.

Ces amendements visent à une simplification quant aux avantages attribués. Actuellement, il y a des interprétations différentes ; on l'a vu, avec l'amendement précédent, sur la question de l'habitation à usage privatif.

L'objectif est d'uniformiser et, surtout, de simplifier.

L'amendement n° 516 prévoit un élargissement du dispositif d'exonérations en faveur des entreprises subissant les conséquences de l'épidémie. Il étend l'exonération de cotisations aux entreprises de moins de 500 salariés. Le seuil de 250, qui correspond aux PME, semble pertinent et cohérent. Avis défavorable.

L'amendement n° 848 vise une exonération spécifique pour les entreprises du secteur de l'événementiel.

C'est le même esprit que le précédent amendement.

L'extension des avantages concerne notamment les distributeurs de boissons.

Non, cet amendement cible l'événementiel.

L'amendement évoque le secteur faisant partie de la liste S bis. Attention, les distributeurs ont été oubliés.

Plusieurs amendements portent sur l'événementiel. Nous en débattrons en séance. Il s'agit de maintenir les ressources de la sécurité sociale tout en aidant les entreprises. J'entends que les lobbies se manifestent, avec de justes raisons à chaque fois, pour demander l'abaissement ou l'extension des seuils, mais il faut être juste et équitable.

Je vous invite à « croiser » trois éléments d'analyse : d'abord les motivations qui sous-tendent les différents amendements, avec leur impact financier ; ensuite, les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence, avec un certain nombre d'exonérations selon les secteurs ; et enfin, les mesures prises en faveur du soutien à l'activité. En mettant en rapport ces trois éléments, nous pourrons avoir une vision globale qui nous permettra de statuer.

Oui, il nous faudrait un tableau matriciel avec trois entrées.

Il faut de la justice et de l'équité. Il faut que nous soyons en mesure d'expliquer les différences entre les secteurs.

La remarque de Philippe Mouiller est fondée : ayons la même lecture pour tous les secteurs.

Le fond du problème est que nous asséchons, depuis quelques années, les recettes de la sécurité sociale par des exonérations à tout-va. La Cour des comptes dénonce plus de 66 milliards d'exonérations ; certaines sont peut-être justes, mais il faudrait arrêter d'exonérer les grands groupes.

C'est un débat, presque philosophique, entre la justice et l'équité.

Il est aussi politique.

Bien entendu.

Croisons les informations secteur par secteur.

Je rappelle que ces toutes exonérations sont compensées par l'État... Cette année, l'État a un regard bienveillant.

Ce n'est pas un débat philosophique, mais complètement économique. Hormis les bars et les restaurants, les distributeurs de boissons seront aussi ruinés.

Ces amendements traitent de l'événementiel : il s'agit donc des traiteurs, mais pas des bars ni des restaurants.

On parle aussi des fournisseurs.

Dans le secteur de l'événementiel, il semblerait qu'une branche ait été oubliée ; il appartient au Parlement de le rappeler si tel est le cas.

Nous allons essayer de faire un tableau pour avoir une vision secteur par secteur.

L'amendement n° 500 concerne certains clubs sportifs professionnels, dès lors qu'ils observeront une baisse de leur chiffre d'affaire d'au moins 50 %. Cet amendement semble satisfait.

L'amendement n° 729 rectifié concerne l'ouverture du dispositif d'exonérations au titre des périodes d'emploi à compter du 1er septembre 2020.

Le dispositif doit débuter à compter de l'entrée en vigueur de mesures de restrictions des déplacements. De telles mesures ont été mises en place dès le mois de septembre dans les Antilles.

Les amendements identiques n° 702 rectifié et 880 rectifié bis, identiques à l'amendement de la commission, demandent l'abaissement à 50 % du seuil de perte de chiffre d'affaires pour bénéficier de l'exonération. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 309 rectifié et 832 sont satisfaits. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 950 prévoit une exonération de cotisations en faveur des clubs sportifs dont les activités se déroulent dans un lieu où la fréquentation a été limitée. Il me semble que le critère de perte de chiffre d'affaires est plus pertinent que la jauge de public pouvant assister aux événements sportifs.

L'amendement n° 951 concerne les compétitions sportives se déroulant à huis clos.

L'amendement n° 952 concerne l'arrêt des compétitions.

Avec l'amendement n° 568, il s'agit d'un dispositif de remise de cotisations sociales pour les entreprises de plus de 250 salariés. Notre collègue précise dans son objet que la filière de la restauration aérienne est ici visée, mais le dispositif concerne l'ensemble des entreprises de plus de 250 salariés.

Nous en revenons au même débat. Pour tout ce qui concerne les exonérations, il convient d'étudier secteur par secteur pour pouvoir statuer.

Avis du Gouvernement, comme pour les autres amendements concernant le seuil.

Ne faudrait-il pas que la commission dispose au préalable de l'éclairage du tableau récapitulatif proposé par Philippe Mouiller pour émettre un avis ?

Je suis d'accord avec cette proposition ; la commission se prononcera ultérieurement sur ces amendements.

On nous annonce le dépôt imminent d'un amendement du gouvernement. La commission se réunit cet après-midi et avant la séance de nuit. Je vous propose de réserver l'examen de l'article 6 ter. Nous y verrons peut-être plus clair.

Je propose que la commission émette un avis de sagesse. Si nous pouvons avoir les informations avant que ces amendements ne soient examinés en séance publique, nous pourrons en discuter ; dans le cas contraire, la commission se sera prononcée. La commission des affaires économiques dispose, secteur par secteur, des tableaux sur les aides. Une partie des éléments contenus dans les amendements ont été satisfaits par les mesures prises lors de l'état d'urgence.

Comme il est beaucoup question d'exonérations, je vous propose que nous reprenions notre débat sur l'article 6 ter lors de notre réunion prévue à quatorze heures.

L'article 6 ter est réservé, ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 6 ter.

L'amendement n° 545 vise à mieux prendre en compte la situation des docteurs juniors dans l'Ondam 2020 révisé. L'amendement modifie ainsi l'Ondam afin de majorer de 25 millions d'euros le sous-objectif relatif aux établissements de santé. De tels ajustements, à hauteur de millions d'euros sur l'Ondam, sont très peu contraignants sur la répartition de la dépense, d'une part, et peu opérationnels, ces crédits étant estimatifs, d'autre part. Ce matin, le Gouvernement nous a fait parvenir l'amendement n° 1059 de révision de l'Ondam, de l'ordre de 800 millions d'euros.

800 millions en plus, j'espère !

Du fait de la dégradation de la situation sanitaire, le Gouvernement introduit donc une nouvelle modification de l'Ondam.

C'est une reconnaissance des docteurs juniors. Si nous ne le faisons pas maintenant, nous ne le ferons jamais, et cela risque de poser des problèmes.

Les amendements identiques n° 695 et 912 visent à asseoir la contribution exceptionnelle des OCAM de 2021 sur les cotisations de 2020. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 704 rectifié.

L'amendement n° 268 rectifié vise à financer la contribution exceptionnelle par les fonds propres des OCAM.

L'amendement n° 214 rectifié prévoit l'extension de l'exonération de contribution des employeurs au titre des actions gratuites attribuées par des entreprises de taille intermédiaire. La commission est attachée à limiter les revenus qui échappent à toute forme de contribution à la sécurité sociale.

L'amendement n° 978 rectifié propose d'augmenter le taux de la contribution patronale sur les actions gratuites. Même argumentation, même avis.

L'amendement n° 969 rectifié propose l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.

L'amendement n° 210 rectifié prévoit l'extension de l'exonération des heures supplémentaires à la part patronale des cotisations sociales.

Lorsque l'on rajoute des recettes, on se fait retoquer.

Il y a ceux qui veulent ajouter des recettes et ceux qui veulent en supprimer. Restons-en à la situation actuelle.

L'amendement n° 211 rectifié vise à pérenniser la prime exceptionnelle exonérée de toute imposition, cotisation et contribution. Ce dispositif a toujours été considéré comme provisoire. Il ne me semble pas souhaitable de pérenniser ce qui deviendrait vite une franchise d'impôt et de cotisation de 1 000 euros pour tous les salariés, au vu de la situation des comptes sociaux.

Les amendements identiques de suppression n° 708 rectifié et 1008 proposent la suppression de l'ensemble des prélèvements sur les réserves confortables de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF et de la Caisse des industries électrique et gazière (Camieg).

Je suis défavorable à l'amendement n° 1009, qui propose la suppression du seul alinéa relatif à la Camieg, ainsi qu'à l'amendement n° 1037. J'entends les arguments de Mme Cohen sur ces réserves. Il s'agit de ressources pour l'assurance maladie, dans un contexte où les recettes manquent. Je tiens à souligner qu'après le prélèvement réalisé, il restera 255 millions d'euros dans ces réserves, pour un régime dont les dépenses annuelles s'élèvent à 278 millions d'euros pour la complémentaire, soit une année de provision après prélèvement.

Par l'amendement n° 281 rectifié, M. Milon demande un rapport les conséquences du gel du plafond de la sécurité sociale.

Je suis favorable aux amendements identiques n° 672 rectifié, 698, et 705 rectifié, identiques à mon amendement n° 146, qui réécrivent l'article en vue de pérenniser le système spécifique d'exonérations de cotisations et contributions sociales patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi du secteur agricole (TO-DE). Par conséquent, les amendements n° 673 rectifié et 315 rectifié seront sans objet. De même, avis défavorable à l'amendement n° 693.

Je suis défavorable à l'amendement n° 976, qui concerne l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) des indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique aux cotisations et contributions sociales.

L'amendement n° 977 vise à augmenter de 12 % le taux de la CSG sur les revenus patrimoniaux. Défavorable.

L'amendement n° 422 demande un taux réduit de CSG sur les revenus patrimoniaux pour certains biens agricoles donnés à bail. Il n'existe pas de niche ou de différence de taux sur la CSG patrimoine, et il ne s'agit pas de commencer à miter le dispositif par de telles mesures pérennes. Avis défavorable.

L'amendement n° 825 concerne l'information des usagers en litige avec un organisme de sécurité sociale de l'existence de la médiation. Je demanderai l'avis du Gouvernement pour en savoir plus sur l'utilisation de la médiation.

Les amendements identiques n° 29 rectifié bis, 323, 524 rectifié bis, et 788 rectifié demandent l'application de la réduction de cotisation patronale d'assurance maladie compensant la fin du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public. Les EHPAD et USLD du secteur public ne bénéficiaient pas du CICE. Il ne serait donc pas logique de leur compenser la fin de ce crédit d'impôt. Avis défavorable.

L'amendement n° 862 concerne l'extension des exonérations de charges patronales prévues pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) à celles qui sont situées dans une zone de développement prioritaire. Les entreprises de ces zones, dont celles qui sont situées en Corse, peuvent bénéficier des dispositifs de soutien mis en place par l'État en fonction de critères objectifs, tels que ceux qui sont prévus aux articles 6 bis et 6 ter. Mon avis est défavorable, car on créerait de nouvelles exonérations.

L'amendement n° 983 prévoit la majoration des cotisations patronales pour les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise. Avis défavorable.

L'amendement n° 822 concerne l'allongement de la prescription de la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées. Il paraît équilibré de rendre égales la durée de prescription des sommes que l'URSSAF peut réclamer aux usagers et la prescription de la réclamation des indus versés aux URSSAF par ces mêmes usagers.

L'amendement n° 828 propose la désignation d'un interlocuteur au sein des organismes de sécurité sociale en cas de contrôle. Les contrôles doivent être efficaces et la médiation existe déjà. L'ajout d'un « interlocuteur » serait une lourdeur inutile. Avis défavorable.

L'amendement n° 326 vise à limiter la durée des contrôles des organismes de sécurité sociale dans les entreprises de moins de dix salariés. Il convient de donner aux organismes de protection sociale les moyens d'exercer les contrôles nécessaires. Avis défavorable.

Ce n'est pas tant le temps passé sur le suivi de l'entreprise, mais parfois le contrôle est interrompu et l'entreprise est dans l'incertitude quant au retour des organismes... quand ils reviennent !

Peut-être faudrait-il rédiger différemment l'amendement, car il faudrait préciser que le contrôle doit être continu.

Expliquez-moi le lien avec une loi de financement de sécurité sociale ?

Le lien, c'est le contrôle. Il faudrait en améliorer la rédaction, monsieur Chasseing, en précisant que la durée entre le début du contrôle et la lettre d'observation ne peut excéder six mois.

Il s'agit des entreprises d'au moins dix salariés.

Qu'il s'agisse des entreprises d'au moins dix salariés ou de moins de dix salariés, il est toujours très pénible que les contrôleurs des Urssaf séquencent leurs interventions.

L'amendement n° 827 vise à instaurer un délai pour le refus de l'octroi de l'attestation de vigilance. Le caractère opérant de l'amendement n'est de toute façon pas évident, car l'entreprise ne disposera pas davantage de l'attestation de vigilance pendant une période d'attente qu'après un refus.

L'amendement n° 829 vise à l'instauration d'un caractère totalement suspensif d'une contestation de la mise en demeure pour toute procédure en recouvrement des cotisations. La mesure proposée paraît disproportionnée et de nature à nuire fortement aux contrôles des organismes de sécurité sociale. Avis défavorable.

Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 823 relatif à la limitation à trois mois de la période contradictoire lors d'un contrôle par les organismes de sécurité sociale. Quelles sont les pratiques des organismes en la matière ?

Je demande un retrait de l'amendement n° 407 relatif à l'exonération de cotisations et contributions sociales pour les professionnels de santé exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite dans un désert médical. L'année dernière, nous avions demandé une diminution. Une exonération semble excessive. Demande de retrait au profit de l'amendement n° 212 rectifié de M. Karoutchi.

L'amendement n° 423 est relatif au cumul du taux réduit de cotisations pour les agriculteurs et de l'exonération dégressive pour les jeunes agriculteurs. Mon avis est défavorable, la création d'un cumul d'exonérations pérennes dans la situation actuelle des finances sociales ne paraissant pas opportun.

Ce n'est pas certain que la commission soit suivie.

Pour autant, faut-il agir par ce biais ?

Oui. Les jeunes agriculteurs bénéficient de moins d'avantages que les agriculteurs dont l'âge est plus avancé. Pour essayer de gommer cette inégalité, il est proposé de cumuler les deux mesures. Cette question mérite discussion.

Dans ce cas, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 956 est relatif à l'extension de l'abattement spécifique aux TO-DE aux tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers. Je demande l'avis du Gouvernement.

C'est une évidence, ces entreprises doivent être encouragées à payer correctement leurs salariés, même occasionnels. La forêt est une activité à promouvoir, et il n'y a pas de raison de ne pas lui octroyer les mêmes avantages que les autres activités agricoles. On est en pleine transition écologique.

J'entends bien ce que vous dites ; je suis d'accord avec cette analyse.

Je partage ce que dit notre collègue René-Paul Savary, mais on a l'impression que l'on découvre tout à coup la poudre. Des catégories de travailleurs auraient besoin d'être soutenues. Et on les soutient par des exonérations sociales et donc en puisant dans les caisses de la sécurité sociale. Il y a peut-être d'autres choix politiques à faire que d'amoindrir les recettes de la sécurité sociale. La sécurité sociale doit-elle en faire les frais ? Personnellement, j'en doute fortement, et je pourrais même dire que je suis en désaccord.

C'est un débat de fond, on ne va pas régler le problème aujourd'hui. Peut-être faut-il trouver d'autres ressources ? Mais en l'espèce, pourquoi ne pas étendre aux forestiers le dispositif existant ?

C'est une injustice.

Demandons au Gouvernement les raisons pour lesquelles les travaux forestiers ne sont pas concernés.

Avis de sagesse.

Avis de sagesse sur l'amendement n° 958 pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 100 vise à la prolongation et au renforcement de l'abattement spécifique aux TO-DE.

Cet amendement vise à mieux rémunérer ces travailleurs occasionnels.

Une partie de cet amendement devient sans objet du fait de la pérennisation du dispositif voté par la commission. L'autre partie de l'amendement concerne une augmentation du dispositif : 1,25 Smic, contre 1,2 actuellement.

Cette mesure prendrait en compte ceux qui sont mieux rémunérés.

Mais en augmentant le plafond, l'impact financier est plus grand. La demande de pérenniser le dispositif me paraît beaucoup plus importante que celle d'augmenter le plafond. Je ne connais pas l'impact financier de cette mesure.

Nous pouvons vous le fournir.

L'amendement n° 101 relatif à la non-prise en compte de la prime de précarité pour le calcul de la rémunération sur laquelle s'applique l'abattement TO-DE. Ceinture et bretelles.

Certains travailleurs sont mieux payés. Veillons à l'égalité.

C'est toujours la question des dispositifs qui visent les bas salaires et qui sont donc de nature à conduire les employeurs à maintenir les bas salaires.

Il existe une mesure d'exonération générale dégressive de 1,2 SMIC jusqu'à 1,6 SMIC. En conséquence, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 443 prévoit d'exonérer de cotisations et contributions salariales les entreprises de transport maritime qui battent pavillon français. Tel que rédigé, cet amendement ne me semble pas applicable, car les charges salariales sont dues par les salariés et pas par les employeurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 747 rectifié est relatif à la qualification en contrat de travail de l'activité d'un pigiste de presse, quel que soit son lieu d'exercice. Je demande l'avis du Gouvernement. Je ne sais pas combien de personnes sont concernées.

Je demande le retrait de l'amendement n° 456 rectifié, qui porte sur une demande de rapport sur cette même question.

L'amendement n° 913 est relatif à l'abrogation de l'allégement de cotisations et contributions sociales ayant remplacé le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Avis défavorable en raison de la forte augmentation du coût du travail que cette abrogation entraînerait.

Les amendements identiques n° 308 rectifié et 831 prévoient l'extension du régime d'exonération progressif pour les employeurs du secteur de la viticulture au secteur de la bière. L'article 6 ter prévoit une exonération en cas de perte du chiffre d'affaires à hauteur de 50 %. Avis défavorable.

L'article 13 bis a bien encadré les choses pour la filière viticole. N'y touchons pas pour éviter une deuxième lecture, disons-le clairement. Il faut déposer un amendement tendant à insérer un article additionnel pour traiter la situation des brasseurs.

Les amendements identiques n° 337, 505, 539, 664 et 959 sont relatifs à l'extension du régime d'exonération progressif pour les employeurs du secteur de la viticulture aux secteurs de la culture des pommes à cidre, poires à poiré, du cidre et du poiré.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 370 rectifié ter et 606 relatifs à la baisse du droit de circulation sur les alcools pour les vins en méthode ancestrale.

Même si le barème du droit de circulation n'est pas corrélé au degré d'alcool des boissons visées, il ne paraît pas forcément cohérent de placer ces vins, comme la blanquette de Limoux ou la clairette de Die, dans la même catégorie que les cidres, poirés et autres jus de raisin légèrement fermentés, dont le droit est à 1,36 euro par hectolitre, plutôt que dans celle des autres vins mousseux, qui sont à 9,59 euros par hectolitre, ses concurrents les plus naturels. Avis défavorable.

Comme l'a rappelé le rapporteur général, un dispositif général qui s'adresse à l'ensemble des filières a été adopté. Contrairement au PLFSS précédent, nous n'avons déposé aucun amendement relatif à la taxation de l'alcool, car toutes ces filières sont fragilisées. Il n'est pas raisonnable de rouvrir aujourd'hui ce débat, sauf à vouloir rediscuter du prix minimum de l'alcool.

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 369 rectifié ter et 605.

L'amendement n° 75 rectifié concerne l'octroi, pour les revenus de 2020, du statut social de « jeune installé » aux agriculteurs ayant subi les conséquences de la sécheresse. Je demande l'avis du Gouvernement. Les graves difficultés engendrées par la sécheresse dans certaines régions pour le secteur agricole sont indéniables. Pour autant, d'un point de vue technique, le dispositif provisoire proposé ne semble pas forcément très adapté, avec une définition assez approximative des professionnels concernés et du classement de ceux-ci dans un régime réservé à des personnes dont on ne peut établir le niveau réel de revenus et qui devront acquitter le montant réel de cotisations et contributions une fois celui-ci déterminé.

Je considère qu'il s'agit d'amendements d'appel. Je demanderai au Gouvernement quelles sont les mesures de soutien prévues ?

Je demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 102 rectifié bis, 363 rectifié bis, 421, 651 et 850.

Avis défavorable sur l'amendement n° 495 portant sur une baisse de la taxe sur le rhum. Je rejoins les propos de notre collègue Bernard Jomier, nous en avons débattu longuement l'an dernier. Ne revenons pas sur le sujet. Avis défavorable.

L'amendement n° 803 rectifié concerne les exonérations de cotisations et contributions sociales pour les indépendants du secteur de la viticulture ayant subi les conséquences de la crise due à l'épidémie de covid-19. Cet amendement répond à une faille de l'article 13 bis de ce PLFSS. Pour les indépendants ne bénéficieraient-ils pas de ce dispositif ? Avis favorable.

Certes, sont ici visés les indépendants du secteur de la viticulture, mais sont aussi concernés les indépendants des secteurs de l'horticulture, la production de pommes de terre, l'élevage, la production de fromages... Il y a un trou dans la raquette. L'ensemble des filières agricoles est concerné.

Demande de retrait sur l'amendement n° 427, dont la rédaction est différente.

Les viticulteurs ont subi la taxe Trump ! Faisons une exception pour les indépendants de la viticulture. M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis du Gouvernement, sachant l'article 6 ter prévoit, comme je l'ai indiqué, une exonération de cotisations salariales et patronales en cas de perte de chiffre d'affaires de 50 %. Peut-être que cette mesure répond déjà à la demande de nos collègues.

Je demande également l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 428.

Avis défavorable à l'amendement n° 974 : les revenus financiers forment le résultat net sur lequel les sociétés financières et non financières sont taxées. Il ne s'agit pas des montants versés aux actionnaires, lesquels acquittent d'ailleurs la CGS et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur ces versements.

J'étais initialement favorable à la suppression de cet article et nous avions adopté un amendement en commission en ce sens. Mais, avec l'amendement n° 1 rectifié, M. Savin nous propose une nouvelle rédaction, travaillée avec le Gouvernement, qui me paraît satisfaisante : elle tient compte d'une disposition adoptée dans le cadre de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). En conséquence, j'émets un avis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 147, 215 rectifié, 716, 877 et 914, ainsi qu'à l'amendement n° 595.

Avis défavorable à l'amendement n° 706 rectifié, qui vise à abaisser le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus fonciers tirés des baux agricoles.

Je ne suis pas favorable aux amendements n° 551 et 560 rectifié qui visent à inclure le secteur du BTP dans le dispositif Lodeom renforcé, soit un allégement total jusqu'à 1,3 SMIC et une exonération totale de cotisation à partir de 2,2 SMIC.

L'amendement n° 560 rectifié ne concerne que l'année 2021.

Le BTP est le seul grand secteur dans les DOM à ne pas avoir été intégré dans le plan de relance. J'ai demandé que ce dispositif s'applique pendant un an. Si le plan de relance est présenté quand les entreprises auront mis la clé sous la porte, il ne servira à rien.

Des mesures générales d'exonération ou de report de charges pour les entreprises ont été prises en fonction de la baisse du chiffre d'affaires ou de l'arrêt de l'activité. D'ailleurs, les DOM bénéficient d'un dispositif qui, en termes d'allégement, est supérieur au dispositif métropolitain.

Les amendements n° 114 rectifié, 866 rectifié, 110 rectifié, les amendements identiques n° 111 rectifié et 812 rectifié, l'amendement n° 867 rectifié, les amendements identiques n° 113 rectifié et 493, les amendements identiques n° 322 rectifié et 869 rectifié, ainsi que l'amendement n° 863 sont des amendements divers et variés visant à demander que plusieurs secteurs dans les territoires ultra-marins bénéficient du dispositif Lodéom renforcé : les établissements de santé à La Réunion et Mayotte, le BTP, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) du secteur de l'environnement ou réalisant 50 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation, le secteur aérien. L'amendement n° 863 concerne le régime dit « innovation et croissance ». Je demande à en savoir plus sur l'impact financier de ces mesures. Par ailleurs, je ne sais pas si ces mesures seront plus efficaces que le dispositif actuellement en vigueur.

Il y a un contexte particulier sur nos territoires pour le BTP. Je préconise un avis de sagesse pour que nous ayons la discussion en séance.

Pourquoi un contexte particulier ? La situation du BTP est la même partout. Le dispositif Lodeom a été établi pour protéger nos îles de la concurrence internationale. Cette concurrence existe-t-elle dans le BTP ? Je veux bien que l'on émette un avis de sagesse à condition d'apporter des éléments véritablement tangibles pour justifier ces amendements.

Nous aurons le débat en séance. La commission demandera de la visibilité pour le BTP.

Les amendements identiques n° 129 rectifié, 284 rectifié bis, 466 rectifié bis, 668 rectifié quater et 692 concernent la suppression de la taxe additionnelle applicable aux revenus tirés d'une activité non conventionnée ou des dépassements d'honoraires pour les seuls professionnels de santé conventionnés. Or cette disposition, qui vise à dissuader les dépassements d'honoraires abusifs de la part de professionnels de santé conventionnés, semble aller dans l'intérêt des patients. Je ne vois donc pas l'intérêt de la supprimer. Avis défavorable.

Certains actes des pédicures et podologues ne sont pas conventionnés. Il faut procéder à une harmonisation, car ces professions sont injustement taxées.

J'entends ce que vous dites, mais tels qu'ils sont rédigés, ces amendements ne concernent pas que les pédicures et podologues. Il faudrait modifier la rédaction.

Mais il est compliqué de prévoir une disposition ne concernant que ces deux professions.

Les amendements identiques n° 242 , 709 rectifié, 915 et 1038 concernent la suppression de la part salariale de la surcotisation au titre de l'indemnité de feu. Le Gouvernement s'était engagé à revaloriser l'indemnité de feu à hauteur de 100 euros mensuels. Les départements ont accédé à cette demande. Les sapeurs-pompiers professionnels demandent une exonération de la part salariale, qui s'ajouterait à la prime de feu, portant celle-ci à 150 euros.

Au départ, la prime de feu n'était pas, me semble-t-il, soumise à cotisation ; elle n'était donc pas prise en compte pour les retraites. Il y a quelques années, a été instaurée une surcotisation patronale et salariale pour l'intégrer dans le calcul des retraites des sapeurs-pompiers professionnels. La prime étant passée de 19 à 25 % du traitement brut indiciaire, c'est une surcharge très importante pour les départements. En compensation, l'État a accepté de supprimer la part patronale de la surcotisation de la prime de feu. Les sapeurs-pompiers professionnels demandent aujourd'hui la suppression de la part salariale, à savoir 53 euros. Mais, ce sont des recettes en moins pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), alors qu'elle connaît des difficultés. Comment compenser ?

Cette mesure coûterait 23 millions d'euros à la CNRACL, qui s'ajoutent aux 45 millions au titre de l'exonération de part patronale. Le déficit de la caisse s'élève à 1,7 milliard.

Le déficit s'accroît. Ces amendements ne sont-ils pas irrecevables en application de l'article 40, car ils visent à priver la CNRACL de recettes.

Les amendements ont été gagés.

Au global, que propose le rapporteur sur tous ces amendements ?

Je penche pour un avis de sagesse.

Réfléchissons à deux fois à cette exonération, car les sapeurs-pompiers ont déjà bénéficié d'une augmentation de leur salaire.

J'émets un avis de sagesse sur l'amendement n° 258, car il est mieux rédigé, et je suis défavorable aux amendements n° 259 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques n° 109 rectifié bis, 311, 338 rectifié, 339 rectifié ter, 448, 543, 621 et 861.

Il faut peser le pour et le contre. Je ne comprends pas que l'État ait accepté de supprimer la part patronale de la surcotisation. Il devait compenser la charge supportée par les départements, mais sans toucher aux surcotisations. Cela va à l'encontre des mesures préconisées pour le régime universel, quand il s'est agi de la prise en compte des primes pour les fonctionnaires.