Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

On en débattra en séance. Vous avez aussi déposé un autre amendement qui prévoit une augmentation de sept points de la TSA si l'on ne respecte pas les principes du contrat mutualiste, en distinguant la facturation des assureurs en fonction de leur état de santé. Je peux comprendre vos propositions, mais il est à mon sens, compliqué d'établir la distinction entre les uns et les autres.