Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Ces deux amendements identiques précisent que le dispositif d'exonération vise, plus généralement, les activités d'aide à la personne plutôt que les activités effectuées au domicile à usage privatif. En effet, il apparaît que cette dernière notion ne permet pas de viser certaines catégories d'établissement comme les foyers logements et les foyers de vie. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.