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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2020 à 10h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Examen des amendements de séance
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Je suis défavorable à l'amendement n° 976, qui concerne l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) des indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique aux cotisations et contributions sociales.
