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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2020 à 10h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Examen des amendements de séance
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 422 demande un taux réduit de CSG sur les revenus patrimoniaux pour certains biens agricoles donnés à bail. Il n'existe pas de niche ou de différence de taux sur la CSG patrimoine, et il ne s'agit pas de commencer à miter le dispositif par de telles mesures pérennes. Avis défavorable.
