Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 862 concerne l'extension des exonérations de charges patronales prévues pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) à celles qui sont situées dans une zone de développement prioritaire. Les entreprises de ces zones, dont celles qui sont situées en Corse, peuvent bénéficier des dispositifs de soutien mis en place par l'État en fonction de critères objectifs, tels que ceux qui sont prévus aux articles 6 bis et 6 ter. Mon avis est défavorable, car on créerait de nouvelles exonérations.