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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2020 à 10h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Examen des amendements de séance
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 829 vise à l'instauration d'un caractère totalement suspensif d'une contestation de la mise en demeure pour toute procédure en recouvrement des cotisations. La mesure proposée paraît disproportionnée et de nature à nuire fortement aux contrôles des organismes de sécurité sociale. Avis défavorable.
