Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2020 à 10h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Examen des amendements de séance

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

L'amendement n° 75 rectifié concerne l'octroi, pour les revenus de 2020, du statut social de « jeune installé » aux agriculteurs ayant subi les conséquences de la sécheresse. Je demande l'avis du Gouvernement. Les graves difficultés engendrées par la sécheresse dans certaines régions pour le secteur agricole sont indéniables. Pour autant, d'un point de vue technique, le dispositif provisoire proposé ne semble pas forcément très adapté, avec une définition assez approximative des professionnels concernés et du classement de ceux-ci dans un régime réservé à des personnes dont on ne peut établir le niveau réel de revenus et qui devront acquitter le montant réel de cotisations et contributions une fois celui-ci déterminé.

Je considère qu'il s'agit d'amendements d'appel. Je demanderai au Gouvernement quelles sont les mesures de soutien prévues ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion