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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2020 à 10h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Examen des amendements de séance
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Avis défavorable à l'amendement n° 974 : les revenus financiers forment le résultat net sur lequel les sociétés financières et non financières sont taxées. Il ne s'agit pas des montants versés aux actionnaires, lesquels acquittent d'ailleurs la CGS et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur ces versements.
