Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

J'étais initialement favorable à la suppression de cet article et nous avions adopté un amendement en commission en ce sens. Mais, avec l'amendement n° 1 rectifié, M. Savin nous propose une nouvelle rédaction, travaillée avec le Gouvernement, qui me paraît satisfaisante : elle tient compte d'une disposition adoptée dans le cadre de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). En conséquence, j'émets un avis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 147, 215 rectifié, 716, 877 et 914, ainsi qu'à l'amendement n° 595.