Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2020 à 10h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Examen des amendements de séance

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

Les amendements identiques n° 129 rectifié, 284 rectifié bis, 466 rectifié bis, 668 rectifié quater et 692 concernent la suppression de la taxe additionnelle applicable aux revenus tirés d'une activité non conventionnée ou des dépassements d'honoraires pour les seuls professionnels de santé conventionnés. Or cette disposition, qui vise à dissuader les dépassements d'honoraires abusifs de la part de professionnels de santé conventionnés, semble aller dans l'intérêt des patients. Je ne vois donc pas l'intérêt de la supprimer. Avis défavorable.

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