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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2020 à 14h15
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 657
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 657 rectifié bis vise à la suppression de l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus du capital des personnes non résidentes en France.
La CSG et la CRDS doivent s'appliquer à l'ensemble des revenus. C'est ce qui en fait des impositions efficaces, très peu « mitées » par des niches. Nous nous sommes mis en conformité avec la directive européenne, mais il convient de ne pas aller plus loin que ce qu'impose le droit communautaire.
