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Intervention de Marie-Thérèse Hermange
Réunion du 16 novembre 2009 à 21h30
Recherches sur la personne — Article additionnel après l'article 3
Marie-Thérèse Hermange, rapporteur :C’est un problème qui avait été soulevé par le Conseil d’État.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
