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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2020 à 14h15
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 830 rectifié prévoit une information du cotisant sur l'interconnexion permise entre les données obtenues au titre du droit de communication et les données des organismes de sécurité sociale. L'objectif est de lutter contre la fraude.
L'information relative au traitement des données apparaît toujours souhaitable. Cependant, la formulation retenue par nos collègues conduit à informer les cotisants pour lesquels l'interconnexion se fera, et non à une information sur la possibilité d'une interconnexion. Il n'apparaît pas pertinent de prévenir les personnes qu'elles font l'objet d'un contrôle. Je vous propose donc un avis défavorable.
