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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2020 à 14h15
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 84 rectifié bis prévoit de donner aux Urssaf la faculté de prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. Cet amendement manque de précision tant sur les mesures conservatoires que sur les profils de fraudeurs.
Le PLFSS comportera un important volet anti-fraude aux prestations, à partir de l'article 43 A. Par ailleurs, prendre des mesures conservatoires alors qu'il ne pas certain que l'on ait affaire à des fraudeurs avérés me semble problématique. L'avis est défavorable.
