Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2020 à 14h15
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

L'amendement n° 949 vise à abaisser le seuil au-delà duquel un particulier exerçant une activité de location d'habitation meublée exerce une activité professionnelle. Ce seuil passerait de 23 000 euros à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 8227,20 euros en 2020.

La comparaison avec la location de biens meubles est limitée : louer sa maison et louer sa voiture ou sa tondeuse, comme l'évoque l'objet de l'amendement, ce n'est pas la même chose et cela ne représente pas les mêmes niveaux de revenus potentiels. La différence de seuil entre les activités de location est donc justifiée. Je vous propose un avis défavorable.

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