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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2020 à 14h15
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 1039
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 763 rectifié vise à supprimer le caractère dématérialisé de la déclaration unique prévue par l'article codifié. L'amendement n° 1039 vise à supprimer également la sanction prévue en cas de non-respect.
Nous avons entendu la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) : la persistance de « zones blanches » gêne la déclaration informatique. Je compte sur la CCMSA et ses guichets pour accompagner les déclarants qui auraient des difficultés dans leurs démarches. Nous souhaitons que, en cas d'impossibilité de déclarer en ligne, il soit possible de recourir à une autre procédure, sans sanction. L'avis est défavorable.
