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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2020 à 14h15
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance
Philippe Mouiller, rapporteur, pour l'autonomie :L'amendement n° 1040 supprime l'article. Nous aurons en séance le débat sur la méthode relative à la création de la branche autonomie et son pilotage par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). L'avis est défavorable.
