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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2020 à 14h15
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance
Philippe Mouiller, rapporteur :L'amendement n° 1011 prévoit que la CNSA garantit l'égalité, et non l'équité, dans l'accompagnement des personnes.
Il semble à la commission plus correcte d'évoquer l'équité, qui renvoie à l'idée d'un traitement juste, adapté aux différences des situations, notamment dans le domaine du handicap. L'avis est défavorable.
