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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2020 à 14h15
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance
Philippe Mouiller, rapporteur :L'amendement n° 619 rectifié semble satisfait par les alinéas 5 et 7 de l'article, et par l'amendement du rapporteur général que nous avons adopté. L'avis est défavorable.
