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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2020 à 14h15
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance
Philippe Mouiller, rapporteur :Les amendements identiques n° 724 rectifié et 922 portent sur la remise d'un rapport au Parlement relatif à la création d'une prestation universelle de compensation à l'autonomie. Un tel rapport n'est sans doute pas indispensable : la documentation existe sur ce sujet. La commission des affaires sociales pourrait d'ailleurs s'emparer aisément de la question. Aussi, je propose un avis défavorable.
