Intervention de Philippe Mouiller

Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2020 à 14h15
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 601

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller, rapporteur :

L'amendement n° 601 du Gouvernement concerne la création d'un forfait permettant la mise en place de l'habitat inclusif, dont les contours ont été définis par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, mais dont la dotation financière manquait. Cet amendement instaure donc une aide à la vie partagée à l'attention des habitants d'une formule d'habitat inclusif, avec un financement de 20 millions d'euros. Cet amendement est très attendu dans les territoires, où plus de 700 projets sont dans l'attente d'une telle disposition. J'émets donc un avis favorable.

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