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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2020 à 14h15
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 970
Philippe Mouiller, rapporteur :L'amendement n° 970 exonère les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et les établissements de santé de la taxe sur les salaires. Cette mesure coûterait, d'après l'exposé des motifs, 5 milliards d'euros et constituerait une baisse de recette importante pour la sécurité sociale. J'émets donc un avis défavorable.
