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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2020 à 14h15
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Pour les mêmes raisons, j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 217, qui vise à modifier la fixation du barème applicable aux exonérations de remises auxquelles les entreprises ayant consenti à des baisses de prix sont éligibles. Cette clause de sauvegarde venant à peine d'être mise en place, il serait prématuré de la modifier.
