Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Je pensais aux dispositifs médicaux ayant été mis en place l'année dernière, alors que nous parlons ici des médicaments. Un tel débat devrait plutôt avoir lieu en séance. D'une part, la clause de sauvegarde est un impôt et, à ce titre, ses exonérations ne peuvent qu'être énoncées par le législateur. D'autre part, le contenu de l'accord-cadre, qui n'a par ailleurs qu'une existence facultative, est de « normer » le plus légèrement possible les négociations entre les industriels et le Comité économique des produits de santé (CEPS) au moment de la définition des remises. Un élément susceptible d'infléchir a posteriori le montant de ces dernières est assez discutable.