Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2020 à 14h15
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 302 rectifié concerne l'exonération du chiffre d'affaires issu de la vente de tous les médicaments dérivés du sang pour la détermination de l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des industriels pharmaceutiques. Cet amendement n'est pas souhaitable en ce qu'il retire à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) l'examen des médicaments dérivés du sang susceptibles d'être exonérés de la contribution sur le chiffre d'affaires dont les industriels pharmaceutiques sont redevables.
Comme le rappellent régulièrement les décisions de l'ANSM prises sur la sécurité transfusionnelle - l'une des dernières datant de 2016 sur une spécialité pharmaceutique dénommée sandoglobuline -, tous les médicaments dérivés du sang ne présentent pas d'intérêt thérapeutique majeur susceptible de les rendre éligibles à cette exonération. Je propose donc un avis défavorable.
