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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2020 à 19h25
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 1041
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 1041 prévoit une cotisation sur les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés à but lucratif. Nous n'allons pas discriminer en fonction du revenu pour une même activité... Ces Ehpad paient des impôts, comme toutes les entreprises. Avis défavorable.
