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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 novembre 2009 à 21h30
Recherches sur la personne — Article 4 quinquies, amendement 35
Guy Fischer, président :L'amendement n° 35 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
de la Haute Autorité de santé
par les mots :
du ministre chargé de la santé
II. - Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La commission est dotée de la personnalité juridique.
La parole est à Mme la ministre.
