Intervention de Corinne Imbert

L'amendement n° 699 rectifié prévoit la suppression du droit de refus de paiement des factures en cas de défaut d'interopérabilité. J'avais émis des réserves quant à la conformité de cette disposition au regard du droit de la commande publique et du respect des obligations contractuelles ; ces réserves étant fondées, mon avis est favorable.