Intervention de Corinne Imbert

Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2020 à 19h25
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 329

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

L'amendement n° 329 rectifié propose l'extension de ce même droit de refus. Avis défavorable.

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