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Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2020 à 19h25
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 531
Corinne Imbert, rapporteure :L'amendement n° 531 rectifié quater concerne le droit d'option pour le rattachement à la tarification des établissements de santé à but non lucratif. Des précisions du Gouvernement seraient utiles pour apprécier l'impact d'une telle mesure.
