Intervention de Corinne Imbert

L'amendement n° 678 rectifié ter demande un bilan sur la répartition financière des missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation (MIGAC) et des FIR. La préoccupation des auteurs de l'amendement me paraît déjà satisfaite. En effet, un rapport annuel sur l'utilisation du FIR a été transmis au Parlement. De plus, un autre rapport portant sur le financement des établissements de santé, établi en application de l'article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale, présente en annexe la ventilation des MIGAC. Après plusieurs années d'absence, la dernière version 2020 de ce rapport a été transmise au Parlement en octobre dernier.