Intervention de Corinne Imbert

L'amendement n° 20 rectifié ter demande l'abrogation de l'article 65 de la LFSS pour 2018. Toutefois, je ne suis pas certaine que son dispositif, en l'état, soit satisfaisant. En effet, l'article concerné visait justement à prolonger - une nouvelle fois - le dispositif dérogatoire à la facturation directe et individuelle des établissements de santé. L'adoption de l'amendement aboutirait donc à supprimer la dérogation à la facturation individuelle, ce qui me semble contraire à son objectif.