Intervention de Corinne Imbert

Commission des affaires sociales — Réunion du 10 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 757

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

L'amendement n° 757 rectifié prévoit une prise en charge à 100% des actes de téléconsultation respectant les tarifs conventionnels. Les conditions de prise en charge de la téléconsultation sont définies par l'avenant n° 6 à la convention médicale, qui prévoit que ces actes sont rémunérés à hauteur des tarifs des consultations en présentiel. Si je comprends et partage la volonté de mieux encadrer la prise en charge dérogatoire des téléconsultations prévue par le PLFSS, il paraît souhaitable de s'en tenir à ces dispositions, qui résultent d'un accord conventionnel. Demande de retrait ou avis défavorable.

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