Intervention de Corinne Imbert

L'amendement n° 409 rectifié concerne les conditions de pérennisation des expérimentations de télésurveillance. L'article 54 de la LFSS pour 2018 a maintenu les actions de télésurveillance dans un cadre expérimental pour quatre ans soit jusqu'en 2022, à la différence de la téléconsultation ou de la téléexpertise alors entrées dans le droit commun. Ces dispositions sont évidemment encadrées et le cadre prévu par la LFSS pour 2018 me semble suffisant, sans qu'il soit besoin de prévoir un comité ad hoc. Demande de retrait ou avis défavorable.