Intervention de Corinne Imbert

Les amendements n° 96 rectifié bis, 95 rectifié bis, 991 rectifié et 472 rectifié bis proposent un conventionnement sélectif des médecins par voie conventionnelle ou, à défaut, par décision des agences régionales de santé (ARS). La commission et le Sénat se sont déjà opposés aux restrictions à l'installation des médecins et la loi Santé de 2019 a déjà prévu des dispositifs incitatifs. Avis défavorable, mais je suis sûre que cela fera l'objet d'un débat en séance.