Intervention de Corinne Imbert

L'amendement n° 992 vise à supprimer l'article, qui renvoie la définition des conditions et modalités à la négociation avec les fédérations de centres de santé dans l'accord national. Certes, l'introduction de ce sujet par voie d'amendement du Gouvernement n'est pas satisfaisante, mais je ne vois pas d'obstacle à ce que ces discussions puissent aborder le sujet. Avis défavorable.