Intervention de Corinne Imbert

Les amendements identiques n° 615 et 932, comme l'amendement n° 1056, limitent le champ des dispositions de l'article à l'ouverture d'un centre de santé. Ils prennent également en compte l'accessibilité socio-économique de l'offre de soins sur les territoires, les centres de santé devant proposer les tarifs de responsabilité ou le tiers payant. Des inquiétudes sous-jacentes ont été exprimées par les représentants des centres de santé. Les limitations prévues affectent la cohérence avec les dispositions applicables aux maisons de santé, ou aux professionnels libéraux, qui n'ont pas de régime d'exception quand ils proposent le tiers payant. Avis défavorable.