Intervention de Corinne Imbert

Commission des affaires sociales — Réunion du 10 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 231

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

Les amendements n° 231 rectifié ter, 68 rectifié ter et 650 rectifié prévoient différentes modalités d'extension du tiers payant. L'amendement n° 231 rectifié ter propose une extension à tous les produits et prestations de santé remboursables. Or il est déjà obligatoirement garanti pour toutes ces prestations dans le cadre des contrats responsables, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité. Avis défavorable à l'amendement n° 231 rectifié ter. Avis de sagesse sur l'amendement n° 68 rectifié ter. Avis favorable à l'amendement n° 650 rectifié, pour des questions de rédaction.

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