Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 907
Corinne Imbert, rapporteure :L'amendement n° 907 rectifié prévoit d'appliquer le tiers payant intégral à condition que les professionnels de santé le proposent en amont. Une telle mise en application n'est pas opérante dans la mesure où, en pratique, ce sont les organismes complémentaires qui mettent en place en amont les outils nécessaires au tiers payant. Avis défavorable.
