Intervention de Corinne Imbert

Commission des affaires sociales — Réunion du 10 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

Les amendements identiques n° 124 rectifié sexies et 800 rectifié prévoient l'obligation, pour les caisses de sécurité sociale, d'examiner l'éligibilité à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) des titulaires d'une pension d'invalidité. Le législateur a prévu une telle obligation d'information pour les potentiels bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cela permettrait de limiter le non-recours au droit. Je demanderai toutefois le retrait de ces amendements au profit des amendements identiques n° 247 rectifié ter, 766 rectifié et 940, qui sont un petit peu mieux rédigés.

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