Intervention de Corinne Imbert

L'amendement n° 617 crée une procédure d'examen médical en cas d'expulsion locative, dès le stade du commandement de payer. Le mécanisme proposé est toutefois assez lourd et parfois ambigu : l'examen médical serait effectué par un médecin désigné par le directeur de l'agence régionale de santé : il serait renouvelable en cas de « prolongation de la procédure d'expulsion », ce qui n'est pas très précis. « Un membre de la famille » pourrait aussi faire une telle demande. L'intérêt d'un tel mécanisme dès le stade du commandement de payer n'apparaît pas avec évidence. Avis défavorable.