Intervention de Corinne Imbert

La réforme du financement des médicaments sous accès précoce constitue un progrès notable pour les industriels. Jusqu'à présent, la couverture rétroactive par l'industriel de l'indemnité que lui avait consentie l'assurance maladie pour financer une ATU se faisait sur la base d'une projection de ventes futures sur trois ans, ce qui présentait de nombreux risques pour la prévisibilité financière des plus petits laboratoires. L'article 38 substitue à ce mécanisme nocif un mécanisme de remises calculées avec un barème progressif qui paraît beaucoup plus souhaitable et recueille l'assentiment des acteurs du secteur. Aussi, je propose que nous laissions à ce nouveau régime la chance de produire ses effets, avant d'envisager de créer des exceptions, qui représentent des coûts parfois importants pour l'assurance maladie. Demande de retrait de l'amendement n° 352 rectifié, sinon avis défavorable.