Intervention de Corinne Imbert

Commission des affaires sociales — Réunion du 10 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 735

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

L'amendement n° 735 rectifié prévoit l'intégration des montants des contributions publiques à la R&D pour la fixation du prix. De façon similaire à l'amendement précédent, il me paraît difficile d'adopter cet amendement, étant donné l'impossibilité de relier précisément le montant d'une contribution publique reçue par un industriel à chacun des produits qu'il commercialise. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements n° 986 rectifié et 734 rectifié, pour les mêmes raisons.

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