Intervention de Corinne Imbert

L'article 39 prévoit que le dispositif de certification établi par la HAS sera publié au plus tard le 31 décembre 2021. Il conditionnera le remboursement par l'assurance maladie des prestataires de santé à domicile à partir du 1er janvier 2023. Les professionnels pourraient donc n'avoir qu'un an pour se préparer à l'entrée en vigueur du dispositif. Si un allongement de ce délai de deux ans semble excessif, un délai supplémentaire de six mois semble raisonnable. Avis défavorable à l'amendement n° 414 et avis favorable à l'amendement n° 227 rectifié bis.