Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 691
Corinne Imbert, rapporteure :L'amendement n° 691 vise à limiter aux soins urgents le bénéfice de l'assurance maladie pour les demandeurs d'asile.
La loi de finances pour 2020 a déjà restreint l'accès à l'assurance maladie des demandeurs d'asile pendant les trois premiers mois de leur séjour en France. Pendant ce délai, les demandeurs d'asile ne peuvent être pris en charge que pour les soins urgents.
Plus généralement, l'accès des étrangers au système d'assurance maladie soulève un enjeu de santé publique. Il est dans l'intérêt de la santé de la population générale de permettre aux personnes les plus vulnérables ou éloignées du système de santé d'accéder aux soins et aux examens permettant de prévenir des pathologies aux conséquences potentiellement graves, en particulier les maladies infectieuses.
Enfin, la loi sur l'asile et l'immigration du 10 septembre 2018 a limité le droit au maintien sur le territoire des demandeurs d'asile originaires d'un pays d'origine sûr, ce qui est de nature à éviter les éventuels abus. Avis défavorable.
