Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance
Corinne Imbert, rapporteure :Les amendements identiques n° 784 rectifié, 898 rectifié bis et 1033 posent le principe d'une audience contradictoire en cas de saisine du juge des libertés et de la détention. Ils renversent l'équilibre du texte. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements 538 rectifié ter et 782 rectifié.
