Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Commission des affaires sociales — Réunion du 10 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 77

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

L'amendement n° 77 rectifié bis dispose que les prestations sociales ne peuvent être versées sur des comptes d'épargne autres qu'un livret A. Le caractère opératoire du dispositif n'est pas évident. Les bénéficiaires des prestations peuvent toujours transférer leurs prestations sur un autre compte... Avis défavorable, même si cette proposition est issue des travaux de la mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales confiée à Nathalie Goulet et Carole Grandjean. Si l'on veut lutter contre la fraude, encore faut-il que les dispositifs soient opérationnels et efficaces.

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